Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prise est étalée dans le temps ;

Support durable d'informations : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance: un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même espace.

Conditions Générales: les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Be Golden B.V.
Aéroportweg 81.024 
5657 EA Eindhoven 

Adresse e-mail : customerservice@begoldenlabel.com
Numéro de téléphone (Whatsapp) : +31642463249
Numéro d'enregistrement à la Chambre de Commerce : 82117551
Numéro d'identification TVA : NL862343033B01

Article 3 – Applicabilité 

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur.Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement les enregistrer sur un support de données durable.Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou par d'autres moyens.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s'appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention de l'original.

Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est clairement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images et spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à l'annulation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits. 

Chaque offre contient des informations de manière à ce que le consommateur soit clairement informé des droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

le prix toutes taxes comprises ;

la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet égard ;

l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente de celle du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à la création d'un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur doit fournir au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable :

1. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion de ce droit ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés. 

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Durant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit,   par un message écrit ou un e-mail.Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple par un justificatif d'envoi. 

Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est considérée comme définitive. 

Article 7 – Coûts en cas de rétractation 

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela étant, il est nécessaire que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits  aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits : 

1. qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
4. qui peuvent se détériorer rapidement ou vieillir ;
5. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines à l'unité ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Durant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront précisés dans l'offre. 

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 

1. elles résultent de dispositions ou de règlements légaux ; ou
2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 – Conformité et Garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur est distincte de la garantie du fabricant et est de 12 mois. La garantie de l'entrepreneur couvre uniquement la décoloration de la couche extérieure du bijou, à savoir la couche dorée ou argentée sur les bijoux. Veuillez noter que les maillons intermédiaires du bijou n'ont pas de revêtement doré ou argenté en raison du processus de revêtement (revêtement PVD).La garantie ne s'applique que sur les zones avec revêtement et si la couleur en acier inoxydable est visible sur le bijou, et ne couvre pas d'autres situations, y compris le détachement des pierres, la décoloration des pierres fixées à la surface du bijou ou le noircissement de la couche extérieure du bijou, à savoir la couche dorée ou argentée des bijoux.

Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;

Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions imposées par l'État concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés. 

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

En tenant compte de ce qui est mentionné à cet égard dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré.Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment donné ou dans une certaine période ;

au moins résilier de la même manière qu'il a été conclu ;

toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d'un maximum d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un maximum d'un mois et un préavis d'un maximum de trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de nouvelles et de magazines.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux, de nouvelles et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation)  ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'initiation.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un maximum d'un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des limitations légales, a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige se crée qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique par écrit le contraire.

Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits fournis.

Article 15 – Litiges

Sur les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, seule la loi néerlandaise est applicable. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.